1) PREAMBULE : DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service ESPACE ANNONCE (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site Internet et les Applications.

Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte Pro ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service ESPACE ANNONCE. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le service ESPACE ANNONCE, à savoir :

L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet, et/ou des Applications. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.
L'Annonceur "Pro" : qui s'entend de toute personne Morale, établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet et des Applications. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d'un « Compte Pro » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :
revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel,
vendre des objets créés par l'Annonceur,
vendre régulièrement un volume important d'objets,
les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.
Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 7 pour iPhone, ou de la version iOS 8 pour iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au service ESPACE ANNONCE tel que défini à l’article 3.1 des présentes CGU.

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.

Compte Pro : désigne l'espace accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Annonceur Pro doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser (à l'exception de l'Annonceur Pro bénéficiant de l'une des formules du Pack Auto ou le Pack esâce annonce Immo et diffusant ainsi ses Annonces sur le Service ESPACE ANNONCE directement depuis son logiciel personnel de gestion d'Annonces), gérer, visualiser ses annonces et effectuer ses commandes.

LBC France : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications: MAUREL DAVID, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 753.615.749, dont le siège social est situé 7Bis Avenue Général de Gaulle, 06130 Grasse.

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre du Service ESPACE ANNONCE et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annocneurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est uniquement accessible aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d'un Compte Personnel.

Service ESPACE ANNONCE : désigne les services ESPACE ANNONCE mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGU.

Site Internet : désigne le site internet exploité par LBC France accessible principalement depuis l'URL espaceannonce.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service ESPACE ANNONCE décrit à l'article 3.1 des présentes CGU.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service ESPACE ANNONCE via le Site Internet et les Applications et consultant le Service ESPACE ANNONCE, accessible depuis les différents supports.

2) ACCEPTATION

Tout Utilisateur - Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service ESPACE ANNONCE, depuis le Site Internet et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

3) UTILISATION DU SERVICE ESPACE ANNONCE

3.1 Description du Service ESPACE ANNONCE

3.1.1 Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service ESPACE ANNONCE, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de LBC France ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.
L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet et les Applications.

L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site Internet et les Applications. Il est précisé que les Annonces pour lesquelles l'Option Payante " A La Une " sera souscrite ne bénéficieront pas de cette option sur l'Application mobile iOS.

Tout Annonceur est informé que MAUREL DAVID, sa société mère et ses sociétés sœurs sont susceptibles d’éditer des services de petites Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt, et notamment le service SWIPSI. Tout Annonceur accepte que MAUREL DAVID, sa société mère et/ou ses sociétés sœurs puissent diffuser ses Annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.

3.2 Description du service

Le Service ESPACE ANNONCE proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de "Particulier" ou de "Pro" de l'Annonceur et du support de communication utilisé (Site Internet ou Applications).

1) Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs depuis le Site Internet et les Applications

La consultation de toutes les Annonces diffusées

La mise en contact avec les Annonceurs

La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami

Signaler un abus

La sauvegarde d'Annonce

La sauvegarde de mes recherches

Le partage d'une annonce sur Facebook via le bouton applicatif de partage

La possibilité d'enregistrer le contact de l'Annonceur dans son iPhone/iPad (uniquement depuis les Applications)

La géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories (uniquement depuis les Applications)

2) Fonctionnalités accessibles depuis le Site Internet et les Applications aux Annonceurs Particuliers logués

Le dépôt d'Annonce

L'accès à l'espace "Mes favoris" :

la sauvegarde d'Annonces
la recherche automatique d'Annonces
l'envoi sur son adresse mail de la liste d'Annonces en cours de diffusion
La gestion d'Annonce via l'onglet "Mes annonces" du Compte Personnel :

la suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action
la modification d'Annonce
la géolocalisation du bien
la prolongation des Annonces à l'issue de la durée maximale de 60 jours
la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire et/ou par crédits
l'achat de crédits par carte bancaire (fonctionnalité non disponible depuis les Applications)
L'accès et la gestion du Compte Personnel :

la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :
Informations obligatoires : nom, prénom, email, mot de passe
Informations facultatives : civilité, âge, centre d'intérêt, secteur d'activité, numéro de téléphone etc.
Le suivi des :

Options Payantes souscrites ;
Crédits achetés et utilisés.
L'échange de messages privés entre les Utilisateurs et les Annonceurs via la Messagerie.

Le choix des établissements points de rencontre pour procéder à la transaction avec l'acheteur.

3) Fonctionnalités depuis le Site Internet et les Applications accessibles aux Annonceurs Pro logués

Le dépôt d'Annonce en s’acquittant du coût de dépôt (sauf pour les Annonceurs Pro bénéficiaires d’un Pack Auto ou un Pack leboncoin Immo)

La gestion d'Annonce via l'onglet "Mes annonces" du Compte Pro :

la suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action,
la modification d'Annonce
la géolocalisation du bien
La prolongation des Annonces à l'issue de la durée maximale de 60 jours (sauf pour les Annonceurs Pro bénéficiaires d’un Pack Auto ou un Pack leboncoin Immo).
la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire
l’achat de crédit par carte bancaire (fonctionnalité non disponible depuis les Applications)
L'accès et la gestion du Compte Pro :

la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Pro :
Informations obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse mail, mot de passe
Le suivi :

Options Payantes souscrites ;
Crédits achetés et utilisés.
Le choix des établissements points de rencontre pour procéder à la transaction avec l'acheteur.

4) La Messagerie

Accès à la Messagerie
Seuls les Utilisateurs et les Annonceurs particuliers peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie, depuis leur Compte Personnel. Les Utilisateurs et les Annonceurs Pro ne peuvent pas communiquer via la Messagerie, la mise en relation s’effectue par téléphone et/ou par email en cliquant sur le bouton « Envoyer un email » à côté de l’Annonce.

Ainsi, les Utilisateurs, connectés à leur Compte Personnel, peuvent envoyer un message privé, via la Messagerie, aux Annonceurs particuliers en cliquant sur le bouton « Envoyer un message » à côté de l’Annonce.

Les Utilisateurs et Annonceurs seront informés de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte Personnel et par une notification reçue sur les Applications.

Les Utilisateurs et les Annonceurs doivent ensuite être connectés à leur Compte Personnel pour utiliser la Messagerie, notamment répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations.

Les adresses emails des Utilisateurs et des Annonceurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur, seul le pseudonyme renseigné lors de la création du compte par l’Utilisateur et/ou l’Annonceur sera visible.

Conditions d’utilisation de la Messagerie
L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces.

Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.

En particulier, les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui :
• violent, détournent ou enfreignent les droits de la société MAUREL DAVID, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
• sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
• sont à caractère publicitaire ou commercial ;
• encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;
• impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les Utilisateurs et les Annonceurs ;
• usurpe l’identité d’autrui ;
• entrainent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services ESPACE ANNONCE (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;
• dirigent les Utilisateurs et les Annonceurs vers un site autre que le site ESPACE ANNONCE, notamment un site concurrent.

MAUREL DAVID utilise un logiciel automatisé permettant de détecter de manière automatisée, grâce à des algorithmes, tout propos contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inapproprié, insultant ou diffamatoire communiqué par un Utilisateur via la Messagerie. Dans l’hypothèse où un message privé contenant de tels propos est détecté par ledit logiciel automatisé, le message privé pourra être automatiquement bloqué et ne parviendra pas à l’Utilisateur destinataire.

MAUREL DAVID n’a pas accès au contenu des messages privés, y compris ceux qui sont bloqués par le logiciel automatisé.

Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.

Nous recommandons aux Utilisateurs et aux Annonceurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.

MAUREL DAVID se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Service ESPACE ANNONCE, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant les présentes Conditions
d’Utilisation.

4) MODERATION DES ANNONCES

MAUREL DAVID se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service ESPACE ANNONCE et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

4.2 Notification des abus
Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet et des Applications :

• soit en cliquant sur le lien "signaler un contenu abusif" situé sur chaque page d'Annonce.
• soit par mail en cliquant sur le lien "contact"

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